Formulaire de demande d’admission

Madame, Monsieur, ​

Nous vous remercions vivement de votre intérêt pour Swiss Experts Certification SA (SEC) et sommes ravis que vous ayez opté pour une certification. Avant de passer au formulaire de demande à remplir en ligne, nous devons vous prier de fournir les documents suivants:

• 1. Preuve du versement de la finance d'examen​
• 2. Extrait du casier judiciaire
• 3. Extrait du registre des poursuites et faillites
• 4. Curriculum vitae avec photo
• 5. Liste de références
• 6. Diplômes professionnels
• 7. Preuve de formation continue dans le domaine professionnel
• 8. Preuve d’au moins 3 ans d'expérience dans l’évaluation d’immeubles
• 9. Affiliation (commission de normes, comité d'une instance de surveillance, corps enseignant, etc.)
• 10. Inscription au registre du commerce
• 11. Copie de l'assurance RC professionnelle
• 12. Description du concept d’entreprise (autodéclaration revêtant la forme d’une liste d’objets confirmant que la candidate ou le candidat établit en temps normal au moins 24 rapports d’évaluation par an)
• 13. Cinq rapports d’évaluation ou, pour la certification en qualité d’experte judiciaire ou expert judiciaire, aumoins trois expertises judiciaires (différents objets).

Pour une certification en tant qu’experte judiciaire ou expert judiciaire (norme SEC 01.1):

• Extrait du casier judiciaire
  
• Extrait du registre des poursuites et faillites
  
• Curriculum vitae avec photo
  
• Liste de références (dont un moins une Référence de la part d'un membre d'un tribunal)
  
• Diplômes professionnels
  
• Preuve de formation continue dans le domaine professionnel
  
• Preuve d'une pratique professionnelle
  
• Preuve d’au d'expérience dans la pratique de l'expertise
  
• Affiliation
  
• Inscription au registre du commerce
  
• Copie de l'assurance RC professionnelle
• Description du concept d'entreprise
• Cinq expertises dont trois expertises judiciaires

Sont équivalents à des expertises judiciaires des expertises ou rapports d’enquête réalisés sur mandat d’autorités fédérales, cantonales ou communales et jouant un rôle important dans leurs décisions souveraines.

Pour une certification en tant qu’experte technique et scientifique ou expert technique et scientifique dans le domaine de la route et des transports (norme SEC 03.1):

• Extrait du casier judiciaire
  
• Extrait du registre des poursuites et faillites
  
• Curriculum vitae avec photo
  
• Liste de références (d’au moins trois sources)
  
• Diplômes professionnels
  
• Preuve de formation continue dans le domaine professionnel
• Preuve d'une pratique professionnelle
• Preuve d’au d'expérience dans la pratique de l'expertise
• Affiliation
• Inscription au registre du commerce
  
• Copie de l'assurance RC professionnelle
• Description du concept d'entreprise
• Cinq expertises
  
  

Sont considérés comme rapports tous les documents écrits qui ont pour but:

• l’élaboration de rapports techniques et scientifiques pour une ou plusieurs parties,
• le jugement critique d’états de fait techniques et scientifiques,
• l’élaboration de règlementations techniques,
• l’élaboration de publications techniques et scientifiques,
• la description de résultats d’un travail de recherche ou de développement.

Un rapport qui ne porte pas la signature de la candidate ou du candidat est accepté si la preuve peut être apportée que la candidate ou le candidat a contribué au résultat de manière déterminante.

​Pour une certification en qualité d’experte judiciaire ou expert judiciaire dans le domaine de l’évaluation d’immeubles (norme SEC 04.1):

• Extrait du casier judiciaire
• Extrait du registre des poursuites et faillites
• Curriculum vitae avec photo
• Liste de références (dont un moins une Référence de la part d'un membre d'un tribunal)
• Diplômes professionnels
• Preuve de formation continue dans le domaine professionnel
• Preuve d’au d'expérience dans la pratique de l'expertise
• Affiliation
• Inscription au registre du commerce
• Copie de l'assurance RC professionnelle
• Description du concept d'entreprise
• Rapports d’évaluation dont trois expertises judiciaires

Sont équivalents à des expertises judiciaires des expertises ou rapports d’enquête réalisés sur mandat d’autorités fédérales, cantonales ou communales et jouant un rôle important dans leurs décisions souveraines.

Un rapport qui ne porte pas la signature du (de la) candidat(e) est accepté si la preuve peut être apportée que le (la) candidat(e) a contribué au résultat de manière déterminante.

Les experts certifiés par la Swiss Experts Certification SA (SEC) sont dispensés de fournir des documents s’ils autorisent le comité à prendre connaissance de leur dossier de certification.